ETAT CIVIL

  • Déclaration de naissance: à effectuer à la mairie du lieu de naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.

Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.

À noter : le délai de déclaration est de 15 jours en cas de naissance d'un enfant français à l'étranger.

Démarches

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

À savoir : dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.

Pièces à fournir
  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme

  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté

  • L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance

  • Carte d'identité des parents

  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Coût

La déclaration de naissance est gratuite.

Déclaration tardive; régularisation devant le juge

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

Un jugement déclaratif de naissance est nécessaire.

Pour l'obtenir, il convient de saisir le tribunal de grande instance :

  • du lieu de naissance de l'enfant si ce lieu est connu,

  • du domicile du requérant si le lieu de naissance de l'enfant n'est pas connu,

  • du lieu de résidence des parents si l'enfant est né à l'étranger,

  • de Paris si les parents ont leur domicile à l'étranger.

Attention : le recours à un avocat est obligatoire.

  • Mariage

Cliquez sur le bouton pour accéder aux renseignements:

  • Déclaration de décès : dans les 24 heures qui suivent le décès, à la mairie du lieu de décès

 (jours ouvrables : les week-ends et jours fériés ne sont pas pris en compte).

Toute personne peut s'en charger :

  • famille ;

  • entreprise de pompes funèbres ;

  • personnel de l'hôpital (en cas de décès à l'hôpital)...

Le service de l'état civil de la mairie délivre alors un acte de décès que le déclarant doit signer.

Pièces à fournir:

  • d'une pièce justifiant votre identité : carte d'identité, permis de conduire, passeport ;

  • du certificat de décès établi par un médecin (médecin en activité ou retraité, étudiant en cours de 3e cycle ou praticien à diplôme étranger hors UE autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine (article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales) ;

  • des pièces justifiant la situation du défunt au moment de sa mort :

    • identité, dernière situation matrimoniale, filiation, adresse, profession ;

    • en général le livret de famille, contrat de mariage et carte de séjour (étrangers).